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1 inviolabilité du domicile
Dictionnaire de droit français-russe > inviolabilité du domicile
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2 inviolabilité du domicile
сущ.Французско-русский универсальный словарь > inviolabilité du domicile
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3 inviolabilité
fнеприкосновенность; иммунитет- inviolabilité complèteinviolabilité de la personne, inviolabilité personnelle — неприкосновенность личности, личная неприкосновенность
- inviolabilité de la correspondance
- inviolabilité du domicile
- inviolabilité de l'hôtel diplomatique
- inviolabilité limitée
- inviolabilité des locaux diplomatiques
- inviolabilité du logement privé
- inviolabilité parlementaire
- inviolabilité de la propriété
- inviolabilité du siège
- inviolabilité territoriale
- inviolabilité des traités
- inviolabilité de la vie privée -
4 inviolabilité
fнеприкосновенность; нерушимость -
5 inviolabilité
f неприкоснове́нность (domicile, personnes); неруши́мость (serment, etc.);inviolabilité parlementaire — парла́ментская неприкоснове́нность
См. также в других словарях:
Inviolabilité du domicile — ● Inviolabilité du domicile principe général du droit français selon lequel personne, excepté certains fonctionnaires ou agents de la force publique agissant dans le cadre de la loi, ne peut s introduire au domicile d autrui contre son gré sans… … Encyclopédie Universelle
inviolabilité — [ ɛ̃vjɔlabilite ] n. f. • 1789; inviolabileté 1611; de inviolable 1 ♦ Caractère de ce qui est inviolable. L inviolabilité du domicile. 2 ♦ (1789) Prérogative d une personne déclarée inviolable. Inviolabilité parlementaire, diplomatique. ⇒… … Encyclopédie Universelle
domicile — [ dɔmisil ] n. m. • 1326; lat. domicilium, de domus « maison » 1 ♦ Cour. Lieu ordinaire d habitation. ⇒ chez (chez soi), demeure, habitation, home, logement, maison, résidence. « Pour nous la maison est seulement un domicile, un abri » (Fustel de … Encyclopédie Universelle
LIBERTÉ — La question de la liberté peut être abordée à trois niveaux différents, dont chacun fait appel à un type propre de discours. À un premier niveau, celui du langage ordinaire, « libre » est un adjectif qui caractérise certaines actions humaines… … Encyclopédie Universelle
Constitutions Espagnoles — L histoire des constitutions en Espagne est le reflet des convulsions politiques qu a connu le pays au cours des XIXe et XXe siècles et montre les tensions sociales et politiques qui existent et ont existé dans le pays. Détail du Monument aux… … Wikipédia en Français
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LIBERTÉS PUBLIQUES — L’État est il fait pour l’individu ou l’individu pour l’État? À sa libération de tout déterminisme surnaturel l’homme a voulu ajouter l’affirmation de son autonomie par rapport à l’autorité terrestre. Les libertés publiques sont ainsi considérées … Encyclopédie Universelle
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